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Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Vente avant de transmettre sa commande ou de valider sa demande d'intervention.
Par la confirmation de sa commande, le client accepte lesdites conditions dans leur
intégralité.
L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété
figurant à l'article 7 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 13.
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
Tout client de Informatique 70 ® accepte de recevoir les documents commerciaux de Informatique 70 ®, sauf
mention contraire de sa part.
Informatique 70 ® est une entreprise individuelle - N° SIREN: 510 821 424
Pour tous les droits réciproques émanant et relatifs à la passation de contrat entre le
client et l'entreprise Informatique 70 ®, ces conditions générales de vente s'appliquent toujours en matière
de vente et de prestations à domicile, dans les termes en vigueur au moment de la conclusion de tout
contrat.
En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :
1. Les conditions particulières de vente des différents services.
2. Les conditions générales de vente aux particuliers.
3. La réglementation légale.
Les commandes, demande d'intervention et prise de rendez-vous peuvent être adressées à
Informatique 70 ® par télécopie, internet ou par téléphone.
Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande,
notamment concernant l’adresse de livraison ou d'intervention. Nous ne pourrions être tenus pour responsable
d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards d'intervention
ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés seraient à la charge du client. Un
acompte représentant 50% du montant de la facture est demandé à toute prise de commande. Le délai de
livraison et les modalités de paiement sont mentionnés sur le bon de commande.
L’article L.131 – 1 du Code de la consommation prévoit que les sommes versées au moment de la commande sont
productives d’intérêts au bout de trois mois si le bien commandé n’a toujours pas été livré ou si le service
demandé n’a pas été exécuté. La signature du bon de commande et/ou le versement de l’acompte engagent la
responsabilité du client et s’il se rétracte, il devra s’acquitter du paiement total de la commande ainsi
que du versement de dommages et intérêts lorsque l’autre partie a subi un préjudice du fait de cette
rétractation.
Les achats depuis la boutique du site www.informatique70.com sont payables en intégralité via le site
sécurisé Paypal.
En cas d'absence du client dans le créneau horaire convenu pour le rendez-vous et/ou en cas
d'annulation d’une demande d’intervention, moins de dix heures avant l'horaire prévu,
l'intervention sera facturée, majorée des frais de déplacement.
Le client règle tous les montants indiqués en euros. Le règlement des factures des clients
est payable au comptant une fois l'intervention réalisée, ou à la réception du matériel, sauf conditions
particulières.
En cas de retard de paiement ou d'impayé, Informatique 70 ® pourra facturer au client, sans mise en demeure
préalable, des frais de relance, de gestion de dossier, et d'impayé dont le montant sera porté à la
connaissance du client par courrier recommandé, ou sur simple demande.
En application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, pour les clients professionnels, le défaut de
paiement de la facture à la date prévue entraînera de plein droit la facturation d'un intérêt, par jour de
retard, égal à 15% (quinze pour cent). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et
sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Aucun escompte pour règlement au comptant ne sera accepté. Tout défaut de paiement entrainera une mise en
recouvrement et/ou toute action en justice afin d’obtenir le règlement de la dette. Tous les frais seront
imputables au client.
Pour les commandes passées en ligne, rubrique "Boutique" du site, le paiement implique l'acceptation des
présentes conditions générales de vente.
Tout paiement par carte bancaire, via Paypal, engendrera des frais supplémentaires, liés au commissionnement
du site Paypal.
Pour régler une commande ou une intervention à domicile, le client dispose des modes de paiement suivants:
* Carte bancaire, via le Terminal de paiement nomade 3G,
* Offre de financement en 3x ou 4x via le prestataire Oney de la Banque Populaire (soumise à conditions)
* Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de
la transaction. Découvrez l'univers PayPal - cliquez ici
* Chèque bancaire, uniquement pour les clients en compte, à l'ordre d'Informatique 70 ®,
* Espèces lors de l'intervention du technicien à votre domicile, le client devant dans ce cas, disposer le
l'appoint nécessaire,
* Virement Bancaire, un RIB est disponible sur simple demande.
Le client peut être amené à recevoir par courrier postal ou courrier électronique des offres promotionnelles lui donnant accès à certaines conditions d'achat et prestations particulières. Ces offres sont soumises à des conditions particulières indiquées dans le document porteur de ladite offre. En aucun cas, elles ne peuvent être cumulées avec d'autres promotions en cours sur le site internet.
Avant toute intervention, il est établi un ordre de dépannage qui mentionne les
coordonnées du client, le descriptif du matériel concerné, les dysfonctionnements signalés par le client, et
les travaux à effectuer. A la signature de cet ordre de dépannage, le client reconnait avoir pris
connaissance des tarifs pratiqués et des conditions générales de la société. Lorsque le client souhaite,
préalablement à toute intervention, connaître le montant du dépannage, le technicien établira un devis. Sa
durée de validité est mentionnée. Les frais d'établissement du devis, les frais de montage et de démontage,
et les tests de composants sont à la charge du client.
Toutefois, les frais d'établissement du devis sont OFFERTS, si les interventions sont réalisées auprès du
technicien de Informatique 70 ® ayant établi le devis. Les frais d'établissement du devis ne peuvent être
inférieurs au tarif horaire pratiqué pour la première demi heure de dépannage. Il est indispensable, pour
que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion,
le technicien pourra demander au client un acompte représentant 50% du montant du devis. Si, au cours du
dépannage, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le
technicien doit en informer le client et obtenir son accord écrit, par courrier, télécopie ou mail, avant
toute nouvelle prestation.
Lorsque le client demande que l'intervention soit réalisée sans qu'aucun devis n'ait été établi, le
technicien mentionne les travaux à effectuer sur l'ordre de dépannage, qui devra être signé par le client
préalablement à l'exécution desdits travaux. Le client pourra demander à conserver les pièces remplacées. Si
pendant l'exécution de la prestation, d'autres travaux s'avèrent nécessaires, le technicien devra en
informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle intervention.
Informatique 70 ® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut
entraîner la revendication des biens.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété
jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires.
Pour des raisons de stockage et d’organisation interne le matériel déposé chez Informatique 70
® ou ses partenaires pour dépannage et non récupéré dans un délai de un mois à compter de
la date de demande d’intervention sera détruit (incinération ou recyclage) ou reconditionné, sans autre
avis.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du site internet et/ou de documents internes, faite sans le consentement de l'auteur, de ses ayants droits ou de Informatique 70 ® est illicite.
9.1. Garantie commerciale constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Informatique 70 ®, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Informatique 70 ® refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. En cas de demande expresse du Client, Informatique 70 ® peut prendre en charge le retour SAV du produit, cette prestation faisant l’objet d’une facturation spécifique.
9.2. Garanties commerciale Informatique 70 ® :
Les articles neufs vendus par Informatique 70 ® sont garantis deux ans à partir de la date
de facturation, sauf mention contraire. Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à
Informatique 70 ® au plus tard 14 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce
délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l'utilisation
de l'article, la date d'achat ou de la prestation et la localisation de la défectuosité.
Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l'article défectueux, soit de le réparer, soit d'établir un
avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d'usure
anormale liée à une négligence, une utilisation anormale (notamment toutes causes externes à l'appareil
telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, exposition à la chaleur, corps étrangers…), une
modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel, un dommage résultant d’accident, une
intervention par un réparateur non agréé par Informatique 70 ®, ou un défaut d'entretien de la part du client,
notre garantie contractuelle n'est pas applicable.
Par ailleurs, les problèmes de pixels défectueux sur Ecran LCD/ Ecran de PC portable ne concernent pas
Informatique 70 ®. Le client devra contacter le constructeur.
La garantie ne s'applique pas aux produits consommables.
Toute vente de matériel (imprimante, pc portable, etc) est soumise à condition d’une livraison et d’une
installation à domicile. Le prix affiché du matériel ne tient pas compte de cette livraison et installation
à domicile. Pour toute vente dite « emportée en magasin » Informatique 70 ® n’assure aucune assistance
gratuite, ni reprise du matériel.
Toute intervention de dépannage réalisée sur site ou en atelier par le technicien d’Informatique 70 ® est
garantie 12 mois main d'œuvre.
La garantie ne s'applique pas et le technicien se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la qualité
de la réparation qu'il a effectuée n'est pas la cause de la réclamation du client, ou lorsque le matériel
informatique n'a pas été entretenu normalement. Le remplacement des pièces ou de l'article et l'exécution de
la garantie n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus. Les
photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.
Article L211-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
9.3. Garanties légales
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
et des défauts de conformité des biens au contrat.
Article L211-4 du Code de la consommation : Informatique 70 ® est tenue de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la
description donnée par Informatique 70 ® et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par Informatique 70 ®, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Informatique 70 ® est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En principe, les commandes et prestations sont réalisées dans un délai variant de 24
heures à 15 jours. Cependant, liée à d'autres partenaires pour la livraison, Informatique 70 ® ne peut
garantir ce délai donné à titre indicatif.
En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d'en informer notre Service commercial
dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande. Pour les achats en ligne, les clients peuvent
retourner le produit commandé dans un délai de 14 jours francs à compter de sa livraison, pour échange ou
remboursement quel que soit le motif.
Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers Informatique 70 ® sont à la charge du client.
Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Les achats réglés en boutique sont fermes et définitifs et ne donnent lieu à aucune reprise, échange ou remboursement. Toute vente de matériel (imprimante, pc portable, etc) est soumise à condition d’une livraison et d’une installation à domicile. Le prix affiché du matériel ne tient pas compte de cette livraison et installation à domicile. Pour toute vente dite « emportée en magasin » Informatique 70 ® n’assure aucune assistance gratuite, ni reprise du matériel.
Les informations concernant les produits présentés sur www.informatique70.com sont données sous réserve
d'erreur de mise à jour. Seules les informations indiquées sur la page de validation de commande font foi en
cas de litige.
Si Informatique 70 ® venait à remarquer des erreurs sur le site concernant la description du produit, sa
disponibilité ou son prix, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors
confirmer à nouveau l'offre ainsi modifiée. En cas de refus du client, Informatique 70 ® se réserve le droit
d'annuler la commande et de rembourser au client les montants déjà versés.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
Les informations et données délivrées par le client dans le cadre de sa commande et transmises à Informatique 70 ®, ne sont exploitées que dans le but de mener à bien la prestation, la gestion du client, ainsi que la facturation. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail à l'adresse suivante : mesdroits@____informatique70.com Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables et représentations iconographiques et photographiques. Ainsi la reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, sauf autorisation préalable.
Informatique 70 ® ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de
droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de
quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l'hypothèse où la
responsabilité de Informatique 70 ® pourra être engagée du fait de telles violations, Informatique 70 ® se
réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de
l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
Informatique 70 ® n’est pas en mesure d’intervenir sur des systèmes et/ou logiciels dont le Client n’est pas
en mesure de justifier l’acte d’achat et en être le propriétaire exclusif.
Les interventions concernant un mot de passe système perdu ne se feront que sur présentation d'une preuve d'achat et de propriété.
En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier
de données à caractère pédophile, Informatique 70 ® mettra un terme à la prestation. Le support
(périphérique ou machine) sera remis aux services de police compétents. Informatique 70 ® se réserve le
droit de déposer plainte contre le client concerné.
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Le site www.informatique70.com a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1342491.
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